Avec ECF :

aucun répit pour les illégaux !

Par Virginie Roitman et Jean-Marie Thumerelle
ECF Paris Ile-de-France

L’exercice illégal de la profession, pratiqué par des individus peu scrupuleux qui y voient une source de revenus facile, est une concurrence déloyale totalement scandaleuse. Cette pratique est un véritable fléau contre lequel ECF a su s’engager pour la défense des consœurs et confrères.

Crise économique oblige, de l’exercice illégal de notre profession, la tentation est grande ! Peu scrupuleux, certains individus y voient une source de revenus facile. Et que dire de cer­tains clients désireux de frauder en toute impu­nité, sans risque de déclaration de soupçon ? Le passage à l’acte peut être facilité par l’appa­rition de plates-formes Internet diffusant sans contrôle une offre affranchie de tout respect de nos règles en matière de communication.

Situation insupportable pour nous, experts-comptables inscrits à l’Ordre, qui, forts de huit années d’études, nous engageons à respec­ter les règles professionnelles et les contrôles qui y sont attachés. Avec les coûts que cela engendre. On peut parler de concurrence déloyale.

Face à cette déferlante, il fallait une réaction à la hauteur des enjeux. Depuis huit ans, notre stratégie se développe sans concession sur deux tableaux :

UNE POLITIQUE RÉPRESSIVE ET SANS CONCESSION

Rompant avec l’inertie ambiante, Gérard Ranchon, pilier ECF et alors élu à l’Ordre régional, a fait appel à un commandant de police chargé à temps partiel de mener des enquêtes pour étayer les dossiers. Une première dans notre profession ! Il s’y consacre depuis 2014 à plein temps. Notre service s’est ainsi étoffé, employant désormais quatre salariés. De plus, nous faisons appel depuis 2015 aux services réguliers de détectives privés pour réunir les preuves nécessaires.

Depuis 2008, la commission répression exer­cice illégal a convoqué trois cents personnes.

Il fallait en même temps multiplier les canaux de signalement des illégaux. Car nous sommes tous responsables ! Sous l’impulsion de Stéphane Cohen, nous avons créé en 2012 le site www.compta-illegal.fr permettant de signaler les contrevenants (soixante par an) et ouvrir ainsi une multitude d’enquêtes. Avec un succès tel que nous mutualisons aujourd’hui ce site avec les conseils régionaux de PACA, du Nord-Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes.

Autre voie pertinente : avec l’exploitation de la base de données Altares, nous sommes en mesure de détecter les sociétés nouvellement inscrites dont l’objet social apparaît suspect, et ainsi de conduire des enquêtes ciblées et adéquates.

Nous avons accentué notre coopération avec l’administration fiscale, nos finances publiques étant souvent victimes des illégaux (cent douze enquêtes fiscales en 2015, vingt-cinq en 2007).

Le nombre de dossiers ouverts a été multiplié par cinq en huit ans, passant de quarante-deux en 2007 à cent quatre-vingt-neuf en 2015. De même que les condamnations, qui sont pas­sées de cinq en 2007 à trente et une en 2015.

Nous travaillons enfin en étroite intelligence avec les parquets afin que les réquisitoires soient à la hauteur des enjeux. Qu’on en juge : nous avons obtenu dernièrement le placement en détention provisoire de deux illégaux, obli­gés de verser une caution de 400 000 pendant que 100 000 étaient saisis sur leurs comptes. Dans le même temps, le délit aggravé de blan­chiment d’exercice illégal est réprimé. Conjoin­tement, des dommages-intérêts importants sont enfin attribués à l’Ordre (30 000 sur une seule affaire en 2016). De quoi dissuader.

Dans le même temps, notre combat juridique a permis d’affirmer la position de notre institution. Cela s’est traduit par la production d’une haute jurisprudence qui nous est favorable : réaffir­mation que les BNC entrent dans le périmètre de l’Ordre, que notre ordonnance ne porte aucunement atteinte à la directive européenne sur la liberté d’entreprendre, et que la saisie est également une prérogative de la profession.

Une politique de prévention et de dissuasion

Soyons réalistes : malheureusement, le zéro délit n’existe pas. Ceux qui prétendraient le contraire vous mentiraient. Qui peut assurer qu’aucun vol, aucun crime ne sera plus jamais commis ?

Raisonnablement, notre objectif n’est pas là. Il est de circonscrire ce phénomène en faisant prendre conscience aux délinquants de la peine qu’ils encourent. Toutes nos actions vont en ce sens : communiquer, impressionner et faire peur !

Cela commence par les vecteurs de communication que les illégaux investissent, de plus en plus souvent numériques. Après avoir mis en demeure des sites comme Le Bon Coin et Vivastreet, nous sommes parvenus à un accord : toute proposition de service postée sur leurs sites et caractérisant une situation d’exercice illégal doit être retirée des annonces au premier signalement. Comptez sur nous, nous sommes en veille !

De plus, notre surveillance permanente nous a permis de constater que Google et YouTube véhiculaient des supports illicites. Nous venons de les mettre en demeure.

Nous proposons aujourd’hui à toutes les plates-formes de mise en relation d’accepter des règles de bonne conduite. En somme une charte visant à éradiquer toutes les offres d’illé­gaux.

Nous avons communiqué auprès des médias sur ce sujet : JT de France 2, Canal+, Le Monde, Le Parisien… L’objectif étant de montrer les conséquences catastrophiques de l’interven­tion d’un illégal.

Enfin, une convention va être signée avec les greffes des tribunaux de commerce, sur deux plans : accentuer la présence de l’Ordre dans les salles d’accueil des greffes grâce à des écrans numériques, et engager des actions pé­cuniaires massives contre les illégaux à travers les possibilités offertes par la saisine du juge de l’astreinte.

 

En conclusion, la lutte contre l’exercice illégal est l’affaire de tous. Et au Conseil régional, nous avons arbitré et décidé d’y consacrer d’im­menses moyens. La dissuasion paye… Notre combat est juste. Notre volonté est sans faille ! Avec nous, participez à ce combat !