Lutte contre l’exercice illégal :

le combat continue !

L’exercice illégal de la profession, pratiqué par des individus peu scrupuleux qui y voient une source de revenus facile, est une concurrence déloyale totalement scandaleuse. Cette pratique est un véritable fléau contre lequel ECF a su s’engager pour la défense des consœurs et confrères.

L’évolution technologique permet à la commission de répression d’exercice illégal de franchir un cap déterminant en termes d’action et de répression.

En effet, sur le web, une présence de plus en plus affirmée des sites pirates proposent des prestations comptables. Sous couvert « d’externalisation administrative », ils recrutent de très nombreux clients sur l’ensemble du territoire national et avancent impunément et quasi-masqué sur la toile.

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Par Virginie Roitman-Descamps

ECF Paris Ile-de-France

C’est contre cette nouvelle forme de démarchage qu’ont été mis en place des outils novateurs :

La mutualisation inter-régionale de notre site www.compta-illegal.fr – opérationnel depuis 2012 dans notre région et qui connaît un très vif succès – avec les CRO de Lille, Lyon et Marseille qui représentent à eux quatre, plus de la moitié de la profession du chiffre.

Celui-ci permettra notamment de continuer à signaler en ligne les illégaux présents sur les régions concernées. Il favorisera également les actions concertées contre les réseaux nationaux, qui se développent aujourd’hui avec une grande rapidité. Figureront également à titre préventif des « mises en garde » à propos de l’exercice illégal en l’illustrant de condamnations obtenues dans les 4 régions.

Car nous entendons utiliser les mêmes moyens que les illégaux pour les combattre : en effet, internet permet de diffuser plus largement un information anxiogène pour les illégaux, notamment en mettant en avant des condamnations de plus en plus lourdes, allant jusqu’à la prison ferme. Comme tout délit, c’est ainsi que nous parviendrons à en limiter le nombre.

L’EXTENSION D’ACTIONS MASSIVES CONTRE LES ILLÉGAUX

Nous allons confronter le fichier d’Infogreffe à celui de l’annuaire de l’ordre des experts-comptables et ainsi en ressortir les données suivantes :

  • Les entreprises déclarées en activités comptables ou expertise-comptable, non inscrites au Tableau ;
  • Les entreprises déclarées en conseil pour les affaires et la gestion, dont on soupçonne qu’elles interviennent dans le domaine comptable.

Ainsi ces entreprises exerçant illégalement, une activité réglementée comptable de manière abusive (non inscription) ou occulte (conseil pour les affaires et la gestion), seront mises en demeure sous astreinte financière quotidienne, de cesser leur activité délictuelle, par modification de leur objet ou seront purement et simplement radiées du RCS. Cette procédure a d’ores et déjà été appliquée par la chambre des métiers en intimant aux artisans non-inscrits de se mettre en conformité.

La mise en service depuis le début de l’année, d’un outil informatisé de gestion administrative des illégaux, recensant tous les dossiers des officines et permettant leur suivi efficace. L’extraction de données statistiques annuelles permettra de mieux cerner ce phénomène en termes de densité, typologie et évaluation/établissement des préjudices. Il fera l’objet d’un rapport annuel qui sera diffusé auprès de la profession, de la tutelle et de l’ensemble de nos partenaires.

Nous poursuivrons les actions fortes de communication avec le slogan « PROFESSION RÉGLEMENTÉ = ENTREPRISE PROTÉGÉE ». A cet effet, nous avons déjà conclu des accords avec certains greffes des tribunaux de commerce afin de diffuser cette communication auprès des chefs d’entreprise.

Notre engagement est sans faille et notre action est déterminée : continuons ce combat ensemble.